Amendement n° CF41 · Article 3 bis
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Amiel, M. Lacresse et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1er août 2024 au lieu du 1er février 2025.
Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage.