Amendement n° CF36 · Article 2
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Plassard, Mme Magnier et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État.
Cette disposition va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.