Amendement n° CF35 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.