Amendement n° CF15 · Article 2
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés semble, à ce stade, prématurée : le rachat des parts sociales s’est achevé il y a moins de 9 mois (juin 2023).