Amendement n° CF11 · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement,
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.