Amendement n° CF10 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.