Amendement n° CF7 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.