Amendement n° CF5 · Article 3 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.