Amendement n° CF4 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.