Amendement n° CF2 · Article 3 ter
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse
- Source
- assemblee-nationale.fr