Amendement n° CF14 · Article unique
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Sous-amendement de
- n° CF3
- Signataires
- M. Plassard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».
Exposé sommaire
L'amendement CF3 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises françaises.
Le rapporteur soutient cet amendement mais propose, à ce stade, de ne retenir comme condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.