Amendement n° CF13 · Article unique
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Sous-amendement de
- n° CF2
- Signataires
- M. Plassard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».
Exposé sommaire
Les amendements CF2 et CF11 visent à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux petites et moyennes entreprises.
Le rapporteur soutient ce resserrement mais propose d'y ajouter également les entreprises de taille intermédiaire.