Amendement n° CF11 · Article unique
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notre autonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que la présente PPL soit efficace pour y remédier.
L’article 221‑5 du code monétaire et financier oriente déjà l’épargne non centralisée vers les PME. Cette PPL permettra donc surtout le fléchage de l’épargne réglementée non centralisée vers les grandes entreprises du secteur de la défense. C’est l’effet inverse de celui recherché par les auteurs de la PPL
Cela serait par ailleurs paradoxal dès lors que le droit actuel prévoit que les projets liés « à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » via les livrets A et LDDS n’est possible que pour les PME. Nous aurions donc des entreprises du CAC 40 financées par l’épargne non centralisée pour leur investissements dans la Défense mais pas pour leurs projets qui participent à la transition écologique.
Dès lors, nous proposons de modifier la rédaction de l’article unique afin d’éviter tout effet pervers.