Amendement n° CF10 · Article unique
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale » · PDF
- Dossier
- Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Signataires
- M. Thiériot et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article unique par l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu au présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la proposition discutée en demandant la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité de la mesure proposée pour faciliter le financement des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).
Ce rapport évaluerait notamment quel serait le montant du fléchage et, surtout, quel serait l’état du financement du secteur de la défense par rapport à avant l’entrée en vigueur de la mesure, afin d’évaluer sa prise en compte par les organismes bancaires et quels sont les types d’entreprises qui en bénéficient (petites et moyennes ou grandes entreprises, du secteur numérique, terrestre, aéronautique ou maritime etc.).