Amendement n° CF43 · Article 2
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Causse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il vise à ce que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF au regard des variations d’offre et de demande de crédit.