Amendement n° CF37 · Article 2
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Causse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait par exemple avoir lieu à l’occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu au deixième alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier.
Afin de développer une culture commune d’évaluation des décisions, il serait utile que les membres du HCSF, en particulier les personnalités qualifiées désignées par le pouvoir législatif, puissent venir expliquer régulièrement devant les parlementaires les motivations de leurs décisions.