Amendement n° CF33 · Article PREMIER
De Christine Arrighi (Écologiste - NUPES) · déposé le 06/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. »
Exposé sommaire
La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cette raison explique d’ailleurs l’examen au fond de cette proposition de loi par notre commission.
Cet amendement propose donc une association plus étroite du Président ou de la Présidente de notre commission à la composition du Haut Conseil de stabilité financière.
Cosignataires (19)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry