Amendement n° CF23 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives.
Cet article représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement.
Si l’avis de parlementaires peut participer à éclairer le HCSF, l’élaboration de telles règles doit néanmoins être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault