Amendement n° CF21 · Article 2
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HCSF sont fixées par décret pris en Conseil d’État, après avis consultatif du HCSF.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault