Amendement n° CF16 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
- Dossier
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr