Amendement n° CF34 · Article unique
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Pires Beaune, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées.
Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont les comptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’article L. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placés renvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui ne sont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition. L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant sur les comptes de dépôt et sur les comptes sur livret.