Amendement n° CF30 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 12/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le compte »
les mots :
« les comptes de dépôt et comptes sur livret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.