Amendement n° CF27 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 10/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr