Amendement n° CF25 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2023. »

Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. 

Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur centritge Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a jamais inscrite par la suite à notre Assemblée. 

Force est de constater que depuis le sujet n’a pas été réglé, d’où la présente proposition de revenir sur ce point ; pour remédier à le surplace gouvernemental depuis lors, nous proposons - en repli d’un premier amendement proposant de rembourser leurs dus aux clients des banques concernés depuis 2022 - de rembourser lesdits dus/les interdire à compter du 1^er janvier 2023, mois de l’examen de la proposition de loi au Sénat précitée.