Amendement n° CF24 · Article unique
De Christine Arrighi (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons.
Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a jamais été inscrite par la suite à notre Assemblée.
Force est de constater que depuis le sujet n’a pas été réglé, d’où la présente proposition de revenir sur ce point, et pour remédier au surplace gouvernemental depuis lors, et imposer de rembourser leurs dus aux clients des banques concernés depuis 2022.
Cosignataires (21)
Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry