Amendement n° CF19 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« excéder un montant déterminé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de crédits pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros.