Amendement n° CF17 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article unique de la proposition de loi en renvoyant à un décret les modalités de calcul des frais bancaires et opérations bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts, tout en précisant que ces frais ne peuvent excéder les frais réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.