Amendement n° CF16 · Article unique
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sont exonérés de frais bancaires. » »
Exposé sommaire
Lors de la XVe Législature, les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson ont déposé une PPL portant « lutte contre l’exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires ». Lors de l’examen de ce texte, ils avaient demandé qu’« aucun frais bancaire ne puisse être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » Cet amendement avait été rejeté.
C’est également à cette occasion que Mme Christine Pirès-Beaune avait défendu un encadrement des frais bancaires sur succession, « en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit ».
Dès lors que certaines banques n’appliquent aucun frais sur succession (plus d’une quinzaine sur une centaine d’établissements), il apparait très clairement que ces frais sont davantage un moyen contourner la norme qui prévoit que toute clôture de compte est gratuite.
C’est pourquoi le présent amendement réitère la proposition portée en 2021 à l’occasion de la PPL De Courson/Pancher.