Amendement n° CF10 · Article unique
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers.
Exposé sommaire
Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques.
L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais.
Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans le cadre d’un rapport, de faire toute la transparence sur les montants perçus par les banques liés aux frais de succession.
Cosignataires (18)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet