Amendement n° CF7 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Serre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques.
Le présent amendement vise ainsi à préciser comment sont appréciés ces coûts, lesquels ne doivent pas être fixés par les banques, au risque que ces dernières soient à la fois juges et parties.
En effet, il importe que ce soit un organe impartial, le présent amendement propose donc que ce soit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui évalue les coûts effectifs de ses opérations de gestion de compte, et ce, sur proposition du Comité consultatif du secteur financier.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Nathalie Serre