Amendement n° CF1 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 03/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.