Amendement n° CF18 · Article 9
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.