Amendement n° CF8 · Article 6
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 21/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr