Amendement n° CF6 · Article 7 bis
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/02/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur, M. Sitzenstuhl, Mme Magnier, M. Lauzzana et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Lauzzana, Mathieu Lefèvre, Lise Magnier, Charles Sitzenstuhl