Amendement n° CF2 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/03/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Forissier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Gosselin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin