Amendement n° CF1 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Forissier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Gosselin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ».
Exposé sommaire
Les salles de sport, surtout dans les territoires les plus ruraux, sont souvent contemporaines de la création d’un collège, leur construction remontant aux années 1960 ou 1970, elles nécessitent par conséquent des travaux de réhabilitation, notamment du point de vue de leur consommation énergétique. Parce qu’elles sont en majeure partie utilisées par les écoles et les jeunes, elles doivent être considérées comme des bâtiments scolaires et entrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi.
De la même manière, le périscolaire est fréquemment abrité dans d’anciens bâtiments scolaires, dans l’enceinte de l’école ou à proximité immédiate. Il participe par ailleurs de l’attractivité d’un territoire. Il serait cohérent qu’il entre également dans le champ d’application de la proposition de loi.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin