Amendement n° CF643 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 196 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à un niveau de 182,9 millions d'euros. Ce montant avait été retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de 15 amendements identiques de plusieurs de nos collègues.
Le Sénat a voté un amendement annulant la baisse de plafond d’affectation de la TA-CFE de 13,3 millions d'euros aux chambres de métiers et d’artisanat (CMA) prévue pour 2024.