Amendement n° CF638 · Article 62 quater
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse.
Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013 alors que les dépenses de continuité territoriale sont en baisse et atteignaient 161,2 millions d’euros en 2019.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une dotation budgétaire exceptionnelle de 33 millions d’euros dans la seconde LFR de 2022 pour le financement des délégations de service public maritime et aérienne en Corse.
Cette dotation a été reconduite à hauteur de 40 millions d’euros dans le cadre du PLFG 2023.
Enfin, la demande de rapport en elle-même est superflue, un rapport sur le sujet a déjà été réalisé il y a deux ans par la chambre régionale des comptes de Corse.