Amendement n° CF635 · Article 58 undecies

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle.

Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotations d’investissement du fait de son refus de s’inscrire dans une démarche contractuelle ou partenariale.

Cette disposition a fait l’objet de nombreuses circulaires qui ont été respectées et il ne me semble pas pertinent de tout inscrire dans la loi.