Amendement n° CF631 · Article 58 quinquies
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR.
La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destination des collectivités rurales au plus près du terrain, notamment à travers la commission DETR.
La réinstauration d’une réserve parlementaire, même sous cette forme nouvelle proposée par le Sénat, va à rebours de ces intentions.
De plus, cet article propose de modifier de la composition de la commission DETR en y diminuant la représentation des élus locaux. Je suis défavorable à une modification des équilibres de la commission DETR qui doit demeurer le lieu de dialogue entre le préfet de département et les élus locaux.