Amendement n° CF627 · Article 56
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 104 et 105.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %.
La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement des situations passées qui ne correspondent plus à la réalité financière actuelle des collectivités.
Par ailleurs, ces modifications proposées ne corrigent pas le reste de la trajectoire décroissante de la fraction de correction, ce qui la ferait passer de 100 % en 2024 à 60 % en 2025. Un tel écart constituerait un choc pour les collectivités qui subiraient une forte imprévisibilité de leurs ressources.