Amendement n° CF622 · Article 56
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants.
La fraction « bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural.
Ainsi, une commune située dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune de plus de 10 000 habitants se trouve légitimement exclue du bénéfice de cette fraction.
En outre, créer un cas supplémentaire de bénéfice de la DSR pénalisera les autres communes bénéficiant de cette dotation car il s’agit d’une enveloppe fermée.
Enfin, si une réflexion doit être menée sur les critères de répartition des composantes de la DGF, elle doit s’insérer dans la réforme plus globale de la dotation que le Président de la République a annoncé confier au CFL.