Amendement n° CF606 · Article 49 septvicies A

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux ».

L’exposé sommaire indique qu’il s’agit, en réalisant un « rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d’accès et les galeries du site de stockage », de « se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier », laquelle a notamment imposé au préfet et à la société des Mines de potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site » de stockage de déchets dangereux dit Stocamine.

Si une information sur le site Stocamine, est opportune, il convient de noter que l’ordonnance du juge des référés, qui justifierait le rapport demandé et contre laquelle le Gouvernement s’est pourvu en cassation, conserve un caractère provisoire jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours en annulation introduit contre l’arrêté préfectoral. En outre, les travaux prévus visent à un confinement des déchets, non à un entretien ou une remise à niveau.

Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer cet article.