Amendement n° CF593 · Article 32

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » ; ».

II. – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; » ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 32, qui fixe le taux de la fraction du produit de la TVA brute affectée à la sécurité sociale, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.