Amendement n° CF589 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 500 000 000 »,
le nombre :
« 600 000 000 ».
Exposé sommaire
Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15.
Le Sénat avait minoré de 100 millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communes et aux départements.