Amendement n° CF588 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 447 620 000 »,
le nombre :
« 2 347 620 000 ».
II. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 447 620 000 »,
le nombre :
« 2 347 620 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l'eau tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.
Le plafond adopté à l'Assemblée nationale permet déjà une hausse de 150 millions d'euros des moyens des agences de l'eau par rapport à l'année 2023 qui est financée.
Les moyens supplémentaires de 100 millions d'euros demandés par le Sénat ne font l'objet d'aucun financement. Ils nécessiteraient d'augmenter certaines redevances affectées aux agences de l'eau. Or, aucune disposition dans ce sens n'a été décidée par la chambre haute qui a supprimé l'article 16 réformant les redevances sur l'eau.