Amendement n° CF585 · Article 27 quaterdecies K
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à la CFE.
En outre, une augmentation du tarif de la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant de l’installation sur le coût de traitement des déchets pour les communes concernées.