Amendement n° CF581 · Article 27 quaterdecies G
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle.
Cette compensation serait coûteuse pour l’État et excède les obligations constitutionnelles.