Amendement n° CF576 · Article 27 quaterdecies A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur.
Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB.
Cet article pourrait aussi créer une rupture d’égalité et emporte donc un risque constitutionnel.