Amendement n° CF565 · Article 27 bis G
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL).
La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire.
L’enveloppe disponible de dotation devrait donc être concentrée sur les communes qui manquent de ressources pour faire face aux charges liées à la démocratie locale.